Mentions légales et Conditions de vente

Les présentes conditions de vente (CGV) sont conclues d’une part par la l’entreprise Céline Hofmann décoration – Studiocholla dont le siège social est situé à 21 avenue des Eidguenots, 1203 Genève, immatriculée au Registre du Commerce de Genève  sous le numéro d’identification CH-660.0.567.023-7, propriétaire du site studiocholla.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou conclure une prestation, dénommée ci-après le « Client ».

Art. 1 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Céline Hofmann décoration – Studiocholla et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site internet studiocholla.com. L’acquisition d’un produit par le biais du site studiocholla.com ou la signature d’un devis de studiocholla (Céline Hofmann décoration – Studiocholla) implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont celui-ci reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande du Client soit en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’achat d’un book déco, soit à la signature du devis.
Par l’acceptation des conditions de vente, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le Client doit avoir atteint l’âge minimum de la majorité en Suisse ou en France pour passer une commande sur le site studiocholla.com

La société Céline Hofmann décoration – Studiocholla conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site et de ses services. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le Client doit cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente pour passer sa commande ou déclare avoir lu et accepté les conditions de vente à la signature du devis.

Art. 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site studiocholla.com de la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla, soit des prestations de service de décoration par modélisation 3D, crées à partir de photos et de croquis ou plan envoyés par le Client ou des prestations personnalisables sur devis. La société Céline Hofmann décoration – Studiocholla se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les présentes Conditions générales de vente, le bon de commande et la confirmation de commande ou le devis signé et le paiement de la facture constituent le contrat de vente entre Céline Hofmann décoration – Studiocholla – et le Client.

Art 3. Responsabilité du prestataire

Les visuels présentés sur le site studiocholla ont une valeur figurative et ne sont pas contractuelles. Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément. Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla ne peut ainsi être que de moyens. La société Céline Hofmann décoration – Studiocholla ne fournit qu’un outil de simulation et d’aide à la décision.

En outre, Céline Hofmann décoration – Studiocholla ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dont il n’est pas le vendeur, ni que les produits livrés correspondent aux couleurs, matières et dimensions présentés à l’écran ou imprimées. Il appartiendra au client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières, et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. Il appartiendra également au Client de vérifier les mesures de tout produit commandé et l’accessibilité de leur pièce. De ce fait, la responsabilité de Céline Hofmann décoration – Studiocholla ne pourra en aucun cas être engagées si les teintes, matières ou dimensions ne correspondraient pas au résultat du projet à l’écran ou si le résultat ne répond pas aux attentes du Client.

Ainsi les prestations de service de décoration proposée par la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla sont uniquement basées sur les données envoyées par le Client qui est responsable de l’exactitude de celles-ci. Le Client reçoit plusieurs visuels 3D, une liste d’achat à titre indicatif, ainsi que des éléments complémentaires dépendant des options qu’il a choisi. Les documents reçus par le Client sont non contractuels. Les listes d’achats sont indicatives, la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla n’est pas responsable des limites de stock des fournisseurs, des retards de livraison, ou tout autres litiges avec les fournisseurs proposés.

Le Client Utilisateur reconnait expressément que les prestations proposées par Céline Hofmann décoration – Studiocholla n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Le Client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla qui ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client , ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla. La société Céline Hofmann décoration – Studiocholla ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet. En tout état de cause : – La responsabilité de Céline Hofmann décoration – Studiocholla, dans le cadre des CGV, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ; – L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client Utilisateur. En tout état de cause, Céline Hofmann décoration – Studiocholla ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence suisse.

Art. 4 Prix

Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Francs suisses (CHF) et en Euros (€) , l’entreprise Céline Hofmann décoration – Studiocholla n’est pas assujettie à la TVA. La société Céline Hofmann – Studiocholla se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise à l’acheteur. Le prix des prestations à la carte est fourni sur devis, et accepté par le Client à la signature du dit-devis.

Article 5. Commande et modalités de paiement

Le Client devra régler la totalité de sa commande pour bénéficier de sa prestation de service au moment de sa commande. Il devra donner un maximum d’informations pour exprimer ses souhaits, en répondant au questionnaire Déco reçu après sa commande. La commande sera enregistrée lorsque l’acheteur accepte les conditions générales de vente et effectué le paiement par carte de crédit directement sur le site.

Article 7. Délais de livraison

Les délais de livraison sont estimés de 10 à 30 jours (selon la taille du projet du projet) à compter de la réception des réponses aux questionnaires déco reçu par mail . Au-delà de ces 30 jours, le contrat pourra être rompu à la demande écrite de du Client. Le remboursement de la somme déboursée par l’acheteur sera effectué au plus tard dans le 14 jours suivant la dénonciation du contrat. La société Céline Hofmann – studiocholla sera déchargée de toute obligation de délais en cas de survenance d’un cas de force majeur, ou de non-respect par l’acheteur.

Art. 8. Responsabilité

La société  Céline Hofmann décoration – Studiocholla, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Art. 9. Réclamation

Le Client est tenu de vérifier la conformité du service fourni à la réception de son dossier. La société Céline Hofmann décoration – studiocholla ne peut garantir que les prestations réalisées correspondent parfaitement aux espaces concernés. Si des écarts sont constatés, ils ne pourront être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation. Il appartient au Client de vérifier l’existence d’écarts et de les signaler.

Aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client concernent l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client aux CGV, relève d’une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ou dans le cas où les réserves ou réclamations Clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique. Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au Client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

Art. 10 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site studiocholla.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Art. 11. Données à caractère personnel

La société Céline Hofmann décoration – Studiocholla s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services ou commande de prestations. Toute utilisation de données fournies par le Client sera soumise à son autorisation.

Art. 12 Obligation de garantie du Client

Le Client garantit que les données transmises pour les besoins du traitement de votre commande [métrage, visuels, etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont exactes et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client. Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande.

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez de nous céder à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur. La société Céline Hofmann décoration – Studiocholla sera propriétaire de la modélisation 3D qui vous sera proposée . Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de Céline Hofmann décoration – Studiocholla sera auprès des tiers. Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers. Notamment, Céline Hofmann décoration – Studiocholla sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla. La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client. En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Céline Hofmann décoration – Studiocholla.

Art. 13 – loi applicable – langue applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi SUISSE, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Art. 14  – Litige

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre Céline Hofmann décoration – Studiocholla et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.